Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : fevrier 2026
1. Objet
Les presentes CGU definissent les conditions d'acces et d'utilisation du service MaLocative, plateforme de gestion locative en ligne.
2. Inscription
L'utilisateur doit creer un compte en fournissant des informations exactes. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants.
3. Description du service
MaLocative permet la gestion de biens immobiliers, locataires, baux, paiements et la generation de documents legaux (quittances, avis d'echeance, etc.).
3 bis. Périmètre du service — facturation électronique
MaLocative est conçu pour la gestion locative résidentielle (locations nues, meublées) et les baux exonérés de TVA. Les documents générés (quittances, avis d'échéance) ne sont pas des factures au sens fiscal et ne sont donc pas soumis à la réforme française de la facturation électronique (entrée en vigueur progressive à partir du 1er septembre 2026).
Important : si vous êtes assujetti à la TVA et que vous émettez des factures de loyer en B2B (par exemple, baux commerciaux ou professionnels ayant opté pour la TVA), MaLocative ne gère pas actuellement la facturation électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Vous devrez utiliser un outil tiers conforme pour émettre vos factures dans ce cadre. L'utilisation de MaLocative n'assure pas votre conformité à la réforme dans ce cas précis.
4. Abonnements et paiement
Le service propose un plan gratuit et des plans payants. Les abonnements sont mensuels et renouvelables automatiquement. L'utilisateur peut resilier a tout moment.
5. Responsabilite
MaLocative s'efforce de fournir un service fiable mais ne garantit pas l'absence d'interruptions. Les documents generes sont fournis a titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique.
6. Donnees personnelles
Le traitement des donnees est conforme au RGPD. Voir notre politique de confidentialite.
7. Propriete intellectuelle
Le service et ses contenus sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. L'utilisateur conserve la propriete de ses donnees.
8. Resiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment. MaLocative se reserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des presentes CGU.
9. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence des tribunaux de Paris.
10. Contact
Pour toute question : contact@malocative.fr